Droit non contentieux et homologation de mandat
à St-Sacrement et Québec

Un notaire peut vous représenter devant la cour pour vos procédures non contestées

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Procédures non contentieuses notaire Québec

Au sein de l’étude de Me Benoit Dancause, notaire, nos professionnels peuvent vous accompagner devant la cour pour vos procédures non contentieuses. Ces dernières sont des requêtes non contestées, donc ne présentant aucune source de conflit.

Ayant plusieurs années de pratique à son actif ainsi qu’une accréditation en procédures non contentieuses, Me Dancause, notaire est votre conseiller juridique de confiance pour toute procédure en droit non contentieux.

Nos services offerts en droit non contentieux

  • Homologation de mandat de protection
  • Vérification de testament
  • Ouverture d’un régime de protection
  • Révision d’un régime de protection
  • Remplacement d’un tuteur ou curateur
  • Ouverture d’une tutelle
  • Demande en reconnaissance judicaire du droit de propriété
  • Demande en changement de nom
En savoir plus

Homologation d’un mandat de protection

Avant qu’un mandat de protection puisse prendre effet, une décision du tribunal doit être rendue afin de juger de l’inaptitude de la personne. Détenant une accréditation en procédures non contentieuses, Me Dancause, notaire est habileté à traiter ce type de dossiers. Il peut accompagner le mandataire dans les diverses étapes menant à l’officialisation du mandat de protection ainsi qu’à la représentation devant la cour. Voici les principales démarches à mener avant de procéder à l’homologation du mandat de protection :

  1. Démarches préalables
    • Obtention des évaluations médicale et psychosociale
    • Recherches au Registre des mandats de la Chambre des notaires et au Registre des mandats du Barreau du Québec
  2. Rédaction des documents préliminaires
    • Demande au notaire
    • Avis de la demande
  3. Dépôt de la demande et de l'avis de la demande au greffe du tribunal
  4. Signification de la demande et de l'avis de la demande à la personne concernée
  5. Notification de la demande et de l'avis de la demande aux intéressés
  6. Obtention d'une copie authentique du mandat de protection notarié en minute ou de l'original du mandat de protection devant témoins
  7. Vérification de la validité du mandat de protection signé devant témoins
  8. Interrogatoire de la personne concernée par le notaire
  9. Convocation d'une réunion suivant la demande d'un intéressé (s'il y a lieu)
  10. Rédaction du procès-verbal de la réunion (s'il y a lieu)
  11. Rédaction du procès-verbal des opérations et des conclusions
  12. Rédaction de l'avis de dépôt du procès-verbal des opérations et des conclusions
  13. Notification d'une copie authentique du procès-verbal des opérations et des conclusions et d'un avis de dépôt du procès-verbal à la personne concernée et aux intéressés
  14. Dépôt au greffe du tribunal d'une copie authentique du procès-verbal des opérations et des conclusions, de l'avis de dépôt, des preuves de notification, de la liste des pièces justificatives et des pièces
  15. Jugement
  16. Notification du jugement par le greffe du tribunal à la personne concernée, à son mandataire et au curateur public

Demandez l’étude de Me Benoit Dancause, notaire pour vos besoins en droit non contentieux

Vous avez des questionnements concernant l’homologation de mandat ou toute autre procédure non contentieuse? Vous pouvez communiquer avec notre équipe afin de profiter de notre service complet en droit non contentieux comprenant notamment l’homologation de mandat de protection. Comptez sur notre équipe qualifiée pour vos dossiers en droit non contentieux à St-Sacrement et à Québec.

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